Focus Essentiels by CS
Conditions générales de vente
1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Éditeur du site
Focus Essentiels – Célia Sammane
Statut : SASU
Adresse : 6 rue de la Cigale 72000 Le Mans
N° SIRET / APE : 934 232 612 00010 / 8550A
Déclaration d’activité de formation: NDA : 52 72 02470 72
Contact : Célia Sammane
Email : focus.essentiels@gmail.com
Téléphone :0616363648
1.2 Hébergeur du site
Site hébergé par **Wix.com**
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Ireland
Site : [https://www.wix.com](https://www.wix.com)
1.3 Directeur de la publication
Célia Sammane – Focus Essentiels
1.4 Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (textes, contenus, images, outils, PDF, supports pédagogiques) ainsi que l’ensemble des supports pédagogiques, textes et contenus divers hors site web est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par :
Focus Essentiels by CS – Célia Sammane, incluant :
-
actions de formation professionnelle (présentiel, distanciel, intra/ inter entreprise),
-
programmes d’accompagnement
-
séances de coaching et sophrologie,
-
ateliers collectifs,
-
interventions professionnelles en entreprise,
-
formations en ligne.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2.2 Identification du prestataire
Focus Essentiels by CS – Célia Sammane
Informations complémentaires ci-dessus dans les mentions légales
2.3 Nature des prestations
Chaque prestation inclut :
-
objectifs,
-
compétences visées,
-
modalités et moyens pédagogiques,
-
durée et rythme,
-
prérequis,
-
mode de suivi et d’évaluation
-
tarif applicable.
2.4 Commande et inscription
L’inscription devient définitive après :
-
validation en ligne via Wix,
-
ou signature du devis, contrat ou convention de formation,
-
transmission des informations administratives,
-
versement de l’acompte (si prévu).
Pour les formations :
âž¡ Convention ou contrat établi conformément au Code du Travail (articles L6353-1 et suivants).
2.5 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (art. 293B du CGI), sauf modification.
Focus Essentiels se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
2.6 Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés :
-
paiement en ligne (Wix – carte bancaire),
-
virement,
-
paiement échelonné proposé en ligne
-
financement externe (OPCO, employeur, CPF).
Délais de paiement :
-
Entreprises : 30 jours fin de mois (ou selon devis).
-
Particuliers : paiement avant le démarrage.
Retard de paiement :
-
pénalités légales,
-
indemnité forfaitaire de 40 €.
2.7 Prise en charge OPCO
En cas de financement : le client doit obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la formation, et envoyer une preuve de cet accord au prestataire avant le début de la formation.
Si la preuve n’a pas été transmise avant la formation et que la formation a, tout de même été, donnée : la facture reste due en cas d’absence ou refus de financement
-
si l’OPCO paie directement, le client reste responsable du solde éventuel,
-
documents fournis par Focus Essentiels selon exigence Qualiopi..
2.8 Droit de rétractation
Clients particuliers : délai légal de 14 jours (Code de la consommation).
Exceptions légales :
-
prestation déjà commencée avec accord du client,
-
prestation exécutée intégralement avant la fin du délai.
Un courriel suffit pour indiquer la rétractation: focus.essentiels@gmail.com
2.9 Annulation – Report – Absence
Séances individuelles / accompagnements
Annulation à +48h → report sans frais
Annulation à –48h → séance due ou non remboursable
Non-présentation → séance due ou non remboursable
Programmes d’accompagnement :
âž¡ tout programme entamé est dû en totalité
âž¡ pas de remboursement en cas d’arrêt volontaire
Formations
Annulation par le client :
+15 jours → sans frais
entre 15 et 7 jours → 50 %
–7 jours → 100 %
Absence injustifiée : formation due.
Annulation par Focus Essentiels :
âž¡ report ou remboursement intégral, sans indemnité.
2.10 Convocation et accès
Avant la prestation, le client reçoit :
-
convocation ou un message de rappel
avec horaires,
lieu ou lien visio,
matériel requis, si besoin
coordonnées du formateur,
règles d’accessibilité si besoin
2.11 Accessibilité & handicap
Les salles sont accessibles PMR
Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter la référente handicap 8 jours avant le début de la formation:
Référente : Sammane
Email : focus.essentiels@gmail.com
Téléphone : 0616363648
Une analyse des besoins est effectuée afin de proposer : adaptations pédagogiques, aménagements de rythme, orientation si nécessaire
​
2.12 Obligations du client
Le client s’engage à :
-
fournir des informations exactes,
-
respecter les horaires, règles et consignes,
-
signer les feuilles d’émargement (pour les formations),
-
ne pas enregistrer les séances sans autorisation,
-
respecter le cadre professionnel et confidentiel.
2.13 Obligations de Focus Essentiels by CS
Focus Essentiels s’engage à :
-
fournir une prestation conforme aux programmes,
-
mobiliser les moyens pédagogiques nécessaires,
-
assurer un suivi continu
-
mettre en place les évaluations prévues,
-
délivrer les attestations de fin de formation.
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :
-
Programmes de formation avec contenus et objectifs
-
Règlement intérieur
-
Livret d’accueil
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
2.14 Propriété intellectuelle
Tous les supports, méthodes, outils, contenus écrits et vidéos produits par Focus Essentiels sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite.
2.15 Confidentialité
Les échanges dans le cadre des accompagnements, formations et programmes restent strictement confidentiels.
2.16 Données personnelles (RGPD)
Données collectées :
Nom, prénom, email, adresse, téléphone, informations administratives, données de formation, données de paiement.
Finalités :
gestion administrative,
gestion des comptes clients sur Wix,
gestion pédagogique,
suivi Qualiopi,
facturation.
Stockage :
Données hébergées par Wix (serveurs sécurisés), Google Workspace ou autres outils conformes RGPD.
Droits du client :
Accès, rectification, suppression, opposition.
→ Contact DPO / responsable RGPD :
Conservation :
documents de formation : durée légale réglementaire,
données comptables : durée fiscale obligatoire,
autres données : durée proportionnée au suivi pédagogique.
Aucune donnée n’est vendue ou partagée
2.17 Responsabilité
Focus Essentiels by CS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité ne peut être engagée en cas :
-
d’absence de résultats liés au coaching,
-
d’utilisation inappropriée des conseils,
-
de problèmes techniques Wix,
-
de comportement inadapté du client.
En cas de comportement inadapté, Célia Sammane se réserve le droit de rompre tout contrat, tout programme, toute formation sans aucune indemnité.
2.18 Assurances
Célia Sammane dispose d’une assurance responsabilité civile.
2.19 Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
focus.essentiels@gmail.com ou en ligne https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScajbfiu2AZWYc_G155BISQsEP5yGO5c4en3rZFNA9aW4hJqw/viewform?usp=dialog
Médiation pour consommateurs :
âž¡ CDAD de la Sarthe 02.72.91.10.14
2.20 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Focus Essentiels by CS, sauf disposition légale contraire.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
3.1 Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est :
Focus Essentiels – Célia Sammane - focus.essentiels@gmail.com
3.2 Données collectées
Données d’identification
Historique des réservations
Données de connexion (cookies Wix)
Informations d’évaluation (Qualiopi)
Facturation & transactions
3.3 Finalités
exécution des contrats et réservations,
gestion des formations (obligation légale Qualiopi),
suivi administratif et pédagogique,
communication d’informations,
amélioration du service.
3.4 Durées de conservation
données formation : 5 ans minimum (Qualiopi),
données comptables : 10 ans (obligation légale),
comptes inactifs : 3 ans,
cookies : Durée programmée par Wix.
3.5 Sous-traitants
Wix (hébergement),
Google Workspace (communication),
Services d’envoi d’emails (si applicable),
Outils comptables comme Indy, Qonto.
Tous conformes au RGPD.
3.6 Droits du client
droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité.
Demande par e-mail à : focus.essentiels@gmail.com
3.7 Sécurité
Wix met en œuvre des mesures de sécurité avancées.
Focus Essentiels applique également des mesures de protection internes.
3.8 Cookies
Le site utilise les cookies Wix nécessaires au fonctionnement et statistiques.
Une bannière d’acceptation est affichée à l’arrivée sur le site.
3.9 En séance individuel ou collective
Tout ce qui est dit est totalement confidentiel.
4.0 En formation
Tout ce qui est dit est confidentiel. Dans le cas, d’une convention tripartite certains éléments ou retour d’objectifs peuvent être partagés avec l’entreprise cliente.
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